Dans le cadre de la Loi de finances 2022, l’Assemblée nationale a adopté hier, en séance publique, plusieurs amendements sur la fiscalité des actifs numériques. Plusieurs de ces amendements avaient déjà examinés en début de mois par la Commission des finances. En résumé : – Adoptés : les amendements n°I-1398, I-318, I-1502 et I-1362 qui […]
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