L’Assemblée Nationale a adopté mardi et mercredi plusieurs amendements modifiant la fiscalité des bénéfices issus des opérations sur actifs numériques pour les assimiler à des bénéfices non commerciaux. « Les termes de l’article 150 VH bis du CGI conduisent à distinguer les revenus tirés d’une activité d’achat-vente d’actifs numériques exercée à titre professionnel de ceux tirés […]

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